Article 164 — Code forestier

Sous réserve de l'exercice des droits d'usage forestier tels que définis par la présente Loi, quiconque commet les infractions citées à l'alinéa 2 ci-dessous dans le domaine forestier classé est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d'une amende de 30 000 000 FG à 150 000 000 FG ou l'une des deux peines seulement. Les infractions passibles sont : ⚫la pratique de défrichements ou de cultures; ⚫la création d'une zone habitée; ⚫le déboisement d'une zone non autorisée; ⚫le pâturage et la divagation des animaux domestiques dans des zones non ouvertes au parcours; ⚫l'extraction ou l'enlèvement des pierres, du sable, de la tourbe, des feuilles ou de tout autre produit; ⚫ le déplacement, le bris, la destruction ou l'enlèvement des bornes servant à délimiter la forêt classée; ⚫ la vente ou l'achat d'une portion de forêt classée; ⚫la pratique d'un droit d'usage forestier non autorisée.