Article 123 — Code forestier

Les travaux de fouille, d'extraction, d'exploitation de carrières ou de mines, de construction de grandes structures, dont l'exécution est envisagée dans le domaine forestier, sont soumis à l'autorisation du Ministère en charge des Forêts, ainsi que, le cas échéant, à un permis de coupe ou de défrichement. Cette autorisation détermine les mesures de protection et de restauration à prendre par le bénéficiaire, conformément aux prescriptions des textes d'application du présent Code. Ce changement d'affectation du sol du domaine forestier doit être conforme aux prescriptions du Plan de Zonage Forestier, faisant partie intégrante du Schéma d'Aménagement d: Territoire pour chacune des Régions naturelles et décrivant les terres à vocation forestière permanente. Une notice d'impact est obligatoire pour une superficie de défrichement ou de coupe de dix (10) à cinquante (50) hectares. Une étude d'impact environnemental et social (EIES) détaillée est obligatoire pour une superficie de défrichement ou de coupe supérieure à cinquante (50) hectares.