L/2017/060/AN · SECTION 1 - Contrôle du déboisement
Article 120 — Code forestier
Code — Code forestier
Les dispositions des articles 117 à 119 vues cidessus s'appliquent aux exploitations agricoles et aux jachères sans exception.
L/2017/060/AN · SECTION 1 - Contrôle du déboisement
Code — Code forestier
Les dispositions des articles 117 à 119 vues cidessus s'appliquent aux exploitations agricoles et aux jachères sans exception.