Article 116 — Code forestier

Dans le domaine forestier, il est interdit: ⚫ de déplacer, briser, détruire ou enlever les bornes servant à délimiter le domaine forestier classé; ⚫ de dégrader les terres comprises dans le domaine forestier; ⚫ d'enlever les souches d'arbres ou d'arbustes, sauf en cas de nécessité technique; ⚫ de faire paître les bêtes dans les jeunes pousses résultant d'une exploitation ou d'un incendie; ⚫ de mutiler, de couper, d'abattre ou d'enlever des arbres sans autorisation; . ⚫ d'exercer des droits d'usage forestier autres que ceux autorisés; ⚫ d'accomplir illégalement tout acte susceptible de nuire au domaine forestier et à la conservation de la diversité végétale.