Article 117 — Code forestier

Tout défrichement, consistant à couper ou à extirper des arbres ou des végétaux d'une parcelle, par quelque procédé que ce soit, en vue de changer l'affectation du sol, est soumise à autorisation, accordée par permis. Ce changement d'affectation du sol des terrains forestiers doit être conforme aux prescriptions du Plan de Zonage Forestier, faisant partie intégrante du Schéma d'Aménagement du Territoire pour chacune des Régions naturelles et décrivant les terres à vocation forestière permanente. Une notice d'impact est obligatoire pour une superficie de défrichement de dix (10) à cinquante (50) hectares. Une étude d'impact environnemental et social (EIES) détaillée est obligatoire pour une superficie de défrichement supérieure à cinquante hectares.