L/2017/060/AN · CHAPITRE V - COMMERCIALISATION DES PRODUITS FORESTIERS
Article 112 — Code forestier
Code — Code forestier
La liste des produits forestiers ligneux et non ligneux d'origine végétale interdits de commercialisation, d'importation et d'exportation et les contingentements à l'exploitation selon l'état de la ressource sont établis périodiquement par le Directeur National des Eaux et Forêts. La catégorisation des essences forestières pour le calcul des redevances est établie périodiquement par un Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Finances et des Forêts.