Article 111 — Code forestier

Pour la protection des forêts nationales, un certificat phytosanitaire est obligatoire pour l'importation ou l'exportation de végétaux vivants, de parties de végétaux vivants et de produits végétaux en provenance de forêts. Les produits végétaux importés ou exportés désignent les produits forestiers non manufacturés d'origine végétale ainsi que les produits manufacturés qui, étant donné leur nature ou celle de leur transformation, peuvent constituer un risque de diffusion d'agents pathogènes, nuisibles ou potentiellement nuisibles.

JO Spécial Décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Le certificat phytosanitaire est délivré par le Ministère en charge de l'Agriculture. Son contenu et les modalités pour son application sont fixés par voie réglementaire. La délivrance du certificat phytosanitaire est subordonnée à l'acquittement préalable d'une redevance dont l'assiette, le taux et les modalités de paiement sont fixés par la Loi.