Article 110 — Code forestier

La délivrance du certificat d'origine ou d'un autre dispositif prévu par le système de traçabilité des produits forestiers est subordonnée à l'acquittement préalable d'une redevance dont l'assiette, le taux et les modalités de paiement sont fixés par l'Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Finances et des Forêts.