Article 108 — Code forestier

L'exercice de l'activité d'exportateur de produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale est subordonné à l'obtention d'une licence d'exportation de produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale. Toute personne physique ou personne morale de droit privé habitant sur une base régulière en Guinée peut faire une demande de licence d'exportation de produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale. Les conditions et les modalités d'obtention des documents réglementaires d'exportateur de produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale sont fixées par Arrêté du Ministre en charge des Forêts. La délivrance des documents réglementaires d'exportateur de produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale est assujettie au paiement d'une redevance, conformément aux directives de l'Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Forêts et des Finances.