L/2017/060/AN · CHAPITRE V - COMMERCIALISATION DES PRODUITS FORESTIERS
Article 107 — Code forestier
Code — Code forestier
L'exercice de l'activité d'exportateur de produits finis et dérivés du bois est subordonné à l'obtention d'un agrément et d'une carte professionnelle. Toute personne physique ou personne morale de droit privé habitant sur une base régulière en Guinée peut faire une demande d'agrément d'exportateur de produits finis et dérivés du bois et de carte professionnelle. Les conditions et les modalités d'obtention des documents réglementaires d'exportateur de produits finis et dérivés du bois sont fixées par Arrêté du Ministre en charge des Forêts. La délivrance de l'agrément d'exportateur de produits finis et dérivés du bois et de la carte professionnelle est assujettie au paiement d'une redevance, conformément aux directives de l'Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Finances et des Forêts.