Article 97 — Code de l'environnement

Le Plan d'Opération Interne est agréé et suivi par tous les Ministères concernés. Ces derniers s'assurent périodiquement de la mise en oeuvre effective des mesures prévues dans le Plan d'Opération Interne. Les conditions d'élaboration, le contenu et les modalités de mise en oeuvre des plans d'opération interne sont fixés par voie réglementaire. Dans la mise en oeuvre de ces plans, les autorités administratives procèdent, conformément aux lois et règlements en vigueur, à la réquisition de personnes et de biens, à l'occupation et à l'utilisation temporaire des propriétés privées.