L/2019/0034/AN · PARAGRAPHE 2 - De l'étude d'impact environnemental et social
Article 31 — Code de l'environnement
Code — Code de l'environnement
Lorsque l'étude d'impact environnemental et social est jugée conforme, le Ministre en charge de l'environnement délivre au promoteur un certificat de conformité environnementale.