L/2019/0034/AN · PARAGRAPHE 2 - De l'étude d'impact environnemental et social
Article 30 — Code de l'environnement
Code — Code de l'environnement
En application des dispositions de l'article 29, les travaux, ouvrages et aménagements soumis à la procédure de l'étude d'impact environnemental et social sont définis par voie réglementaire.