Article 149 — Code de l'environnement

La mission, l'organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds sont précisées par décret. Les recettes de ce Fonds sont constituées par :

• les dotations de l'Etat ;
• les taxes et redevances environnementales; les taxes et redevances forestières ;
• les

commissionnements environnementale et sociale; les écotaxes; des prestations sur les dossiers d'évaluation eple

- le paiement des services écosystémiques; les fonds innovants provenant des activités de protection et de mise en valeur de l'environnement; les fonds provenant de la reconversion de la dette ; l'enveloppe financière revenant au secteur de l'Environnement dans le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP); les subventions obtenues par l'État auprès des institutions nationales et internationales pour le compte du Fonds; les apports des Organisations Non Gouvernementales nationales et internationales; les contributions volontaires de personnes physiques ou morales; les apports du secteur privé ; les produits des amendes et confiscations prononcées pour les infractions aux dispositions du présent Code et de ses textes subséquents; les concours financiers des organismes étrangers de coopération; les fonds de réhabilitation les dons et legs; tout autre fonds autorisé par les textes en vigueur.