L/2019/0034/AN · CHAPITRE I - LE FONDS POUR L'ENVIRONNEMENT ET LE CAPITAL NATUREL
Article 148 — Code de l'environnement
Code — Code de l'environnement
Il est créé un compte d'affectation spécial du trésor dénommé Fonds pour l'Environnement et le Capital Naturel en abrégé «< FECAN >>.