Article 127 — Code de l'environnement

Un texte règlementaire fixe :

• la liste et la catégorisation des installations classées conformément aux dispositions du présent code; la procédure administrative à laquelle sont soumises lesdites installations;
• les conditions d'autorisation et de retrait ; lapte

le régime d'inspection; les sanctions administratives; les conditions d'exploitation; les procédures d'enquêtes;

- la réglementation applicable en cas de modification; l'assiette des taxes et redevances; les sanctions administratives.