L/2019/0034/AN · CHAPITRE IV - DES SITUATIONS D'URGENCES
Article 102 — Code de l'environnement
Code — Code de l'environnement
L'État met en place des plans d'urgence en collaboration avec les structures et Institutions concernées. La concertation nécessaire à cet effet est organisée au sein d'un comité technique spécialisé mis en place dans le cadre de la Plateforme Nationale de Réduction des Risques de Catastrophe.