L/2025/026/CNT · SECTION II - Des campagnes électorales
Article 60 — Code électoral
Code — Code électoral
De l'interdiction d'achat de conscience pendant la campagne électorale Sont interdits, les distributions d'argent ou de biens assimilés à la corruption électorale déguisée, les dons et legs en argent ou en nature à des fins de campagne électorale pour influencer ou tenter d'influencer le vote.