Article 58 — Code électoral

Des circulaires de propagande de campagne Chaque candidat, liste de candidats indépendants ou de partis politiques peut faire imprimer et adresser aux électeurs, durant la campagne électorale, une circulaire de propagande comprenant une feuille en recto verso de format 21 x 27 cm. La circulaire visée à l'alinéa précédent est soumise à la formalité du dépôt légal auprès de la Commission de Régulation de la Communication et de l'Audiovisuel. Sous-section I: Des interdits en période de campagne et avant la proclamation des résultats.