L/2025/026/CNT · SECTION IV - Du contentieux lié à l'électorat
Article 46 — Code électoral
Code — Code électoral
De la publication des décisions du tribunal de première instance Le démembrement de l'OTIGE procède à la publication, par tous moyens appropriés, de toutes les modifications résultant des décisions du tribunal de première instance, dès après notification du jugement. Sous-section II: Du contentieux lié à la gestion des cartes d'électeurs.