Article 47 — Code électoral

Du traitement des réclamations relatives aux cartes d'électeurs Toutes les réclamations relatives aux cartes d'électeurs sont adressées aux démembrements de l'OTIGE.

Si les requérants n'obtiennent pas gain de cause, dans un délai de 72 heures à compter de l'introduction de la réclamation, ils peuvent saisir le tribunal de première instance de leur ressort. Celui-ci statue, en premier et dernier ressorts, dans un délai de 48 heures, à compter de sa saisine. La décision du tribunal est notifiée aux requérants et aux démembrements de l'OTIGE.