Article 45 — Code électoral

Du droit de consultation des décisions du tribunal de première instance Les décisions du tribunal de première instance en matière d'inscription, de radiation, de réinscription, peuvent être communiquées à tous les requérants et à tous les électeurs désireux d'en prendre connaissance sur place au greffe du tribunal ou au secrétariat du démembrement de l'OTIGE du ressort.