Article 36 — Code électoral

Du renouvellement de la carte d'électeur biométrique Le renouvellement de la carte d'électeur biométrique peut être décidé, en cas de nécessité, par l'OTIGE. En cas de nécessité d'une mise à jour exceptionnelle précédant des élections nationales ou locales, le renouvellement est fait auprès de l'OTIGE et de ses démembrements.