Article 35 — Code électoral

De la modification des données électorales Une demande de modification des données électorales ne peut se faire que devant le démembrement de l'OTIGE du ressort et pendant la période de mise à jour des listes électorales. Les données électorales peuvent faire l'objet de modification lors du renouvellement de la carte d'électeur biométrique. Spécial Code Electoral JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 08.