Article 34 — Code électoral

De la validité de la carte d'électeur biométrique La carte d'électeur biométrique est valable jusqu'à ce qu'un nouveau fichier électoral soit établi ou qu'une nouvelle carte soit délivrée. Les modalités d'établissement et de délivrance ainsi que le délai de validité des cartes d'électeur biométrique sont précisés par décision de l'OTIGE.