Article 37 — Code électoral

Des opérations de confection et de distribution des cartes d'électeurs biométriques L'OTIGE organise la confection, l'impression, puis la distribution gratuite des cartes d'électeurs biométrique sur le territoire national à travers ses démembrements. Il met en place des Commissions administratives de Distributions des Cartes d'Électeurs dont les membres sont recrutés par appel à candidatures parmi les électeurs de la commune. Une décision de l'OTIGE fixe la composition, les attributions et le fonctionnement des Commissions administratives de Distribution des Cartes d'Électeurs.