Article 336 — Code électoral

De la cessation de la qualité de membre de l'OTIGE Le mandat de membre de l'OTIGE prend fin par :

a. expiration du mandat ;

b. décès ;

c. démission ;

d. empêchement définitif ;

e. incapacité permanente ;

f. absence non justifiée à plus d'un quart de séances pendant un trimestre;

g. acceptation d'une fonction incompatible ;

Spécial Code Electoral JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 45

h. condamnation irrévocable à une peine afflictive ou infamante ;

i. déchéance.

L'empêchement définitif est constaté par la Cour constitutionnelle sur saisine de la majorité des membres de l'assemblée plénière de l'OTIGE.