Article 335 — Code électoral

Des incompatibilités aux fonctions de membre de l'OTIGE Ne peuvent être membres de l'OTIGE :

a. les membres du Gouvernement ;

b. les secrétaires généraux des ministères ;

c. les magistrats en activité ;

d. les membres d'un cabinet ministériel ;

e. les personnes exerçant un mandat électif ;

f. les gouverneurs, préfets, sous-préfets ainsi que les membres de leur cabinet;

g. toute autre personne régie par un statut spécial l'empêchant d'exercer d'autres fonctions.