Article 268 — Code électoral

Du recours contre les irrégularités du référendum Les recours contre les irrégularités constatées au cours du référendum sont exercés devant la Cour constitutionnelle par les partis politiques et les organisations de la société civile légalement constitués, dans les 72 heures, à compter de la proclamation des résultats provisoires par le Directeur exécutif national des élections. La Cour constitutionnelle statue dans les 8 jours à compter de sa saisine. Si après le dépôt des résultats provisoires, aucune contestation relative à la régularité des opérations référendaires n'a été déposée au Greffe de la Cour constitutionnelle, dans les 72 heures qui suivent la proclamation des résultats provisoires, la Cour constitutionnelle proclame les résultats définitifs du référendum.