L/2025/026/CNT · SECTION I - Des dispositions générales relatives aux
Article 220 — Code électoral
Code — Code électoral
Du titre des membres de Conseil communal Les membres élus du Conseil communal portent le titre de « Conseiller communal ».
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Code — Code électoral
Du titre des membres de Conseil communal Les membres élus du Conseil communal portent le titre de « Conseiller communal ».