Article 163 — Code électoral

Des éléments constitutifs du dossier de candidature Les déclarations de candidature pour la fonction de député doivent être accompagnées, pour chaque candidat, des pièces suivantes :

a. une déclaration sur l'honneur, revêtue de sa signature, par laquelle il certifie qu'il fait acte de candidature, qu'il n'est candidat que sur une seule liste et dans aucune autre circonscription électorale, qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'inéligibilité prévus par la législation en vigueur ;

b. un extrait de l'acte de naissance ou tout autre document d'identification biométrique;

c. un certificat de nationalité pour ceux qui ont acquis la nationalité par le lien du mariage, par le droit du sol ou par naturalisation ;

d. un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;

e. un récépissé de dépôt de la caution prévue à l'article 275 du présent Code;

f. une attestation par laquelle le parti politique investit les intéressés en qualité de candidats ;

g. une attestation délivrée par la Direction exécutive nationale des élections, pour les candidats indépendants ;

h. les listes des parrainages, pour les candidats indépendants, recueillis conformément aux dispositions du

Titre III du Livre premier du présent Code.