Article 162 — Code électoral

Des interdictions relatives à toute publicité pour le compte d'une entreprise financière, industrielle ou commerciale visant les députés Il est interdit à tout député de faire ou de laisser figurer son nom, suivi de l'indication de sa qualité de député dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale. Sous-section III: De la candidature aux élections législatives.