Article 158 — Code électoral

Des incompatibilités Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de toute fonction publique non élective. L'alinéa premier ne s'applique pas aux enseignants et médecins exerçant, dans les centres de recherche, les universités, les centres hospitaliers et universitaires. Le mandat de député est incompatible avec :

a. la qualité de membre des institutions de la République, à l'exception de la Cour spéciale de Justice de la République ;

b. l'exercice d'une fonction confiée par un État étranger ou une organisation internationale et rémunérée sur leurs fonds ;

c. les fonctions de conseillers communaux et conseillers régionaux ;

d. les fonctions de président directeur général ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les établissements publics et les entreprises placées sous le contrôle de l'État ;

e. les fonctions exercées de façon permanente en qualité de conseiller auprès de ces établissements ou entreprises ;

f. la situation d'actionnaires majoritaires dans les entreprises placées sous le contrôle de l'État.

Les sociétés, entreprises et établissements visés ci-dessus répondent aux définitions retenues dans les textes en vigueur en République de Guinée.

Sont également incompatibles avec la qualité de député, les fonctions de chef d'entreprise, de président directeur général, d'administrateur délégué, de directeur général, de directeur général adjoint ou de gérant exercées dans:

a. les sociétés, entreprises et établissements bénéficiant, sous forme de garantie d'intérêt, de subventions, ou sous une forme équivalente, d'avantages assurés par l'État ou par une collectivité décentralisée, sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation ou d'une règlementation générale ;

b. les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne et au crédit ;

c. les sociétés et entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de services pour le compte ou sous le contrôle de l'État, d'une collectivité locale ou d'un établissement public dont plus de la moitié du capital social est constituée de participation de sociétés ou d'entreprises ayant ces mêmes activités.