L/2025/026/CNT · SECTION I - De l'éligibilité, de l'inéligibilité et des
Article 136 — Code électoral
Code — Code électoral
De la vérification des dossiers de candidature La Cour constitutionnelle est chargée d'examiner la conformité des dossiers de candidature aux dispositions du présent Code. Elle peut invalider, en premier et dernier ressorts, toute candidature ne remplissant pas les critères établis.