L/2025/026/CNT · SECTION I - De l'éligibilité, de l'inéligibilité et des
Article 135 — Code électoral
Code — Code électoral
Des inéligibilités Sont inéligibles à la fonction de Président de la République :
a. toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou délit ;
b. toute personne sous le coup d'un mandat d'arrêt international ou national pour des infractions pénales graves ;
c. toute personne ayant été définitivement reconnue coupable de crimes économiques ou financiers contre l'État.
Sous-section IV: Du contrôle et des sanctions.