Article 137 — Code électoral

Des sanctions en cas de fraude Toute fausse déclaration, fraude ou manoeuvre visant à dissimuler une inéligibilité expose l'intéressé aux poursuites judiciaires pouvant aboutir au prononcé de peines de prison ou d'amendes prévues par le Code pénal. Ces peines sont sans préjudice de l'arrêt de la Cour constitutionnelle :

a. du rejet immédiat de la candidature ;

b. de l'interdiction de se présenter à l'élection présidentielle pendant une durée de 7 ans.