Code des douanes · L/2015/007/AN
CHAPITRE 3 - Plateau continental et zone économique exclusive
Art. 286 à 287 · 2 articles
Article 286
Pour l’application de la législation douanière, les produits extraits du Plateau Continental ou de la Zone Economique Exclusive sont considérés comme extrait du territoire guinéen.
Article 287
Les matériels industriels, ainsi que les produits nécessaires à leur fonctionnement, à leur entretien, affectés sur le Plateau Continental ou à la Zone Economique Exclusive à la recherche ou à l’exploration des hydrocarbures et d’autres substances minérales et organiques dont la liste est fixée par Arrêté du Ministre en charge des Douanes, sont exemptés des droits et taxes.