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AccueilTextesL/2015/007/ANTITRE 7CHAPITRE 3Article 286

L/2015/007/AN · CHAPITRE 3 - Plateau continental et zone économique exclusive

Article 286 — Code des douanes

Code — Code des douanes

Pour l’application de la législation douanière, les produits extraits du Plateau Continental ou de la Zone Economique Exclusive sont considérés comme extrait du territoire guinéen.

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