Article 285 — Code des douanes

1) Sont exemptés des droits st taxes applicables tant à l’entrée qu’à la sortie du territoire douanier, les hydrocarbures, lubrifiants, les pièces de rechange et les produits d’entretien destinés aux aéronefs effectuant une navigation au-delà des frontières.

2) Ces dispositions peuvent être étendues sous certaines conditions définies par Arrêté du Ministre en charge des Douanes à des aéronefs effectuant uniquement une navigation intérieure.