Code des douanes · L/2015/007/AN
CHAPITRE 11 - Zones franches
Art. 276 à 277 · 2 articles
Article 276
On entend par Zone Franche toute enclave territoriale instituée par la Loi en vue de faire considérer les marchandises qui s’y trouvent comme n’étant pas sur le territoire douanier pour l’application des droits et taxes dont elles sont passibles en raison de l’importation, ainsi que des restrictions quantitatives. Toutefois, le service des douanes a le droit d’effectuer à tout moment un contrôle des marchandises détenues dans la Zone Franche.
Article 277
Un Décret fixe les conditions de concession, d’installation et d’exploitation de la Zone franche.