L/2015/007/AN · CHAPITRE 11 - Zones franches
Article 277 — Code des douanes
Code — Code des douanes
Un Décret fixe les conditions de concession, d’installation et d’exploitation de la Zone franche.
L/2015/007/AN · CHAPITRE 11 - Zones franches
Code — Code des douanes
Un Décret fixe les conditions de concession, d’installation et d’exploitation de la Zone franche.