Code des douanes · L/2015/007/AN
SECTION 2 - Crédit d’enlèvements des marchandises
Art. 159 · 1 article
Article 159
1) Les redevables peuvent être admis à enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles, moyennant soumissions dûment cautionnées, renouvelable chaque année et garantissant :
- a) le paiement des droits et taxes exigibles ;
- b) le paiement d’une remise de 2 pour 1000 du montant des droits et taxes qui seront liquidés ;
- c) la pénalité éventuelle encourue pour retard de paiement.
2) Le délai accordé aux déclarants pour se libérer des droits et taxes afférents aux marchandises dont ils prennent ainsi livraison est de trente jours à compter de la date de liquidation de la déclaration ; au-delà de ce délai, et indépendamment de toutes autres pénalités éventuelles encourues en application du présent Code, des pénalités de retard sont exigibles.
3) Les modalités d’application et de calcul des pénalités de retard sont définies par Arrêté du Ministre en charge des Douanes.
4) La répartition de la remise de 2 pour 1000 est fixée par Arrêté du Ministre en charge des Douanes.