Code des douanes · L/2015/007/AN
PARAGRAPHE 1 - Confiscation
Art. 434 · 1 article
Article 434
Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent Code, sont confisqués :
- 1) les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 417-2.a, 424-2.d et 428-2 ci-dessus ;
- 2) les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l’article 429-1 ci-dessus.