Code des douanes · L/2015/007/AN
PARAGRAPHE 1 - Généralités
Art. 414 à 415 · 2 articles
Article 414
1) Les infractions douanières sont classées en deux catégories :
- les contraventions douanières prévues et réprimées aux articles 416 à 420 ci-dessous ;
- les délits douaniers prévus et réprimés aux articles 421 à 423 ci-dessous.
2) Pour la répression de la fraude douanière, il existe cinq classes de contraventions et trois classes de délits.
Article 415
Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit lui-même. Il y a tentative de délit lorsque l’action, après avoir connu un commencement d’exécution, a été suspendue ou a manqué son but ou son effet par suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.