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AccueilTextesL/2015/007/ANTITRE 11CHAPITRE 5SECTION 1PARAGRAPHE 1Article 414

L/2015/007/AN · PARAGRAPHE 1 - Généralités

Article 414 — Code des douanes

Code — Code des douanes

1) Les infractions douanières sont classées en deux catégories :

  • les contraventions douanières prévues et réprimées aux articles 416 à 420 ci-dessous ;
  • les délits douaniers prévus et réprimés aux articles 421 à 423 ci-dessous.

2) Pour la répression de la fraude douanière, il existe cinq classes de contraventions et trois classes de délits.

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