CHAPITRE 2 - Généralités

Le territoire douanier comprend l’ensemble du territoire national, les eaux territoriales guinéennes, les eaux intérieures, les îles, les îlots et l’espace aérien.

Les eaux intérieures sont celles situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale. La mer territoriale s’étend sur 12 milles marins à partir de la ligne de base. La zone contiguë s’étend sur 24 milles marins à partir de la ligne de base. La zone économique exclusive s’étend sur 200 milles marins à partir de la ligne de base.

Sur toute l’étendue du territoire douanier, la législation et la réglementation douanières s’appliquent uniformément.

Nul ne peut se prévaloir de sa qualité ou de son influence pour se soustraire à la législation et à la réglementation douanières. Les marchandises importées ou à exporter par l’Etat ou pour son compte, ne sont l’objet d’aucune immunité ou dérogation.

Les immunités, les dérogations ou exemptions sont fixées par les Accords, Conventions, Traités Internationaux que la Guinée a signés, le présent Code, le Tarif des Douanes et les Lois réglementant le régime des investissements privés.