L/2015/007/AN · CHAPITRE 2 - Généralités
Article 4 — Code des douanes
Code — Code des douanes
Sur toute l’étendue du territoire douanier, la législation et la réglementation douanières s’appliquent uniformément.
L/2015/007/AN · CHAPITRE 2 - Généralités
Code — Code des douanes
Sur toute l’étendue du territoire douanier, la législation et la réglementation douanières s’appliquent uniformément.