Article 3 — Code des douanes

Les eaux intérieures sont celles situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale. La mer territoriale s’étend sur 12 milles marins à partir de la ligne de base. La zone contiguë s’étend sur 24 milles marins à partir de la ligne de base. La zone économique exclusive s’étend sur 200 milles marins à partir de la ligne de base.