L/2015/007/AN · CHAPITRE 3 - Tarif des douanes
Article 8 — Code des douanes
Code — Code des douanes
1) La Nomenclature Tarifaire et Statistique de la Guinée est basée sur le Système Harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation Mondiale des Douanes et sur la Nomenclature Tarifaire et Statistique de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
2) Les marchandises figurant dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique sont réparties en catégorie de produits par voie de règlement de la CEDEAO.