L/2015/007/AN · SECTION 6 - Commission de Recours en matière de douane
Article 48 — Code des douanes
Code — Code des douanes
Il est institué une Commission de Recours en matière de douane qui siège auprès du Ministre en charge des Douanes. Un Arrêté du Ministre en charge des Douanes fixe la composition de cette Commission et ses modalités de fonctionnement.